Site web en anglais au Québec : ce que permet la Charte (Loi 96)

La règle de base : votre site doit exister en français

L'article 52 de la Charte de la langue française vise les publications commerciales : catalogues, brochures, dépliants et tout document de même nature offert au public. Depuis la réforme de la Loi 96, il est clair que cela inclut les sites web et les pages de médias sociaux d'une entreprise.

Pour un entrepreneur qui offre ses services au Québec, cela veut dire une chose : votre site doit être disponible en français.

Oui, vous pouvez avoir une version anglaise

La Charte n'interdit pas l'anglais. Elle exige que le français ne soit jamais désavantagé. Deux façons de faire sont possibles :

• Un site bilingue sur la même page : le texte français doit être au moins équivalent au texte anglais, notamment en taille, en emplacement, en police et en couleur, et accessible dans des conditions aussi favorables.
• Deux versions séparées (une française, une anglaise) : la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables et être de qualité au moins équivalente.

Ce que ça veut dire en pratique

• La version française doit être complète. Si une page, un article ou un forfait n'existe qu'en anglais, c'est un problème.
• Le français ne doit pas être caché. Un bouton « FR » minuscule au fond du pied de page, alors que tout le reste pousse vers l'anglais, n'est pas « aussi favorable ».
• Même qualité des deux côtés. Une traduction automatique bâclée en français à côté d'un anglais soigné ne passe pas le test de la qualité équivalente.
• Vos réseaux sociaux aussi. Une page Facebook d'entreprise uniquement en anglais est une publication commerciale comme une autre.

Les amendes

Pour une entreprise, une infraction peut entraîner une amende de 3 000 $ à 30 000 $, doublée pour une première récidive et triplée par la suite. Les poursuites pour des sites web existent : des entreprises ont déjà été reconnues coupables pour un site offert uniquement dans une autre langue que le français.

Pourquoi c'est aussi bon pour votre visibilité

Bien fait, un site bilingue est un avantage :

• Vous rejoignez la clientèle anglophone (Montréal, Ouest-de-l'Île, Outaouais, Estrie) qui cherche en anglais
• Google peut afficher la bonne version à chaque client, si les deux versions sont reliées entre elles (balises hreflang)
• Chaque article existe en deux langues, donc deux portes d'entrée sur Google

En résumé

• Votre site doit exister en français, au complet
• Une version anglaise est permise si le français est au moins équivalent
• Évitez qu'une partie du site n'existe qu'en anglais

Cet article résume les règles générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, consultez l'Office québécois de la langue française (OQLF) ou un juriste.

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